La souscription à un contrat d’assurance garantie décennale est une obligation qu’un artisan doit effectuer avant de commencer des travaux de construction. Celle-ci est valable pour 10 ans, à partir du moment où les travaux sont terminés. Cette assurance contraint l’artisan à réparer les dommages liés aux travaux mal-faits, impactant la solidité de la construction. Tâchez ainsi de vérifier si votre artisan est souscrit à ce contrat avant de commencer le chantier. Dans le cas où les travaux sont déjà terminés, mais qu’il n’a toujours pas souscrit à l’assurance garantie décennale, vous pouvez recourir à de moyens de réglementation de litige en cas de sinistre.
Obligation de souscription à l’assurance garantie décennale
Bien que la souscription à une assurance garantie décennale soit obligatoire pour les artisans, certains d’entre eux s’abstiennent de le faire. Cela est dû, d’un côté, au coût de souscription qui est élevé, poussant les artisans à s’en passer pour faire des économies. De l’autre côté, la plupart des artisans, ne sont pas conscients de leur obligation en terme de souscription à une assurance. Cependant, l’assurance garantie décennale s’adresse aux professionnels du bâtiment et de l’immobilier notamment les techniciens, les entrepreneurs, les architectes, les constructeurs de maison individuelle ainsi que toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage. Les propriétaires de maison sont également dans l’obligation d’obtenir cette garantie décennale s’ils songent, après la construction ou la totale rénovation, à mettre la maison en vente.
Risques de non souscription à l’assurance
Tout professionnel du bâtiment et de l’immobilier non souscrit à une assurance garantie décennale doit subir des sanctions. D’abord, il doit répondre à une sanction civile s’élevant à 75 000 euros et prendre sa responsabilité liée aux dommages intervenus sur le bâtiment. Cela consiste à réparer les préjudices subis en utilisant son argent personnel. Dans cette situation, l’artisan ne peut se tourner vers aucune assurance. Il doit s’engager en tant que personne physique, mais aussi en tant que personne morale si les travaux ont été effectués par le biais de son entreprise. En plus d’une sanction civile, l’artisan n’ayant pas souscrit à une garantie décennale devra répondre à une sanction pénale qui peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Toutefois, dans les faits, les juges appliquent une sanction plus légère en cas de non souscription à l’assurance garantie décennale. Leur but, en effet, est avant tout, préventif. Ainsi, ils appliquent, dans la plupart des cas, une amende de 2 000 à 5 000 euros. Quant à la peine de prison, elle est souvent prononcée avec sursis.
Règlement de litige avec un artisan
Recourir à l’amiable
Il existe plusieurs façons de régler un litige avec un artisan dans le cas où il n’a pas souscrit à une assurance garantie décennale. La première, et la plus conseillée, est le règlement de litige à l’amiable. Cela consiste à discuter avec l’artisan et à lui expliquer les problèmes ainsi que vos attentes. Dans la plupart des cas, cette démarche suffit pour trouver un terrain d’entente. Si la discussion n’aboutit pas, tâchez d’envoyer un courrier recommandé à l’artisan avec accusé de réception. Vous devez y préciser tous les points de désaccord suivis de vos attentes. La copie du devis va servir de pièce justificative en cas de recours contentieux.
Passer à la conciliation
Si après l’envoi du courrier recommandé, vous n’avez aucune réponse venant de l’artisan, vous pouvez passer à la conciliation. Cette démarche consiste à faire appel à un tiers qui va se charger de régler le litige. Pour cela, vous devez vous adresser à une association de consommateurs ou contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Vous pouvez également vous rapprocher du conciliateur de justice au tribunal d’instance pour établir un contrat écrit en présence des deux parties.
Intenter une action en justice
Si après le règlement à l’amiable et la conciliation, vous n’arrivez toujours pas à trouver un terrain d’entente avec l’artisan, vous pouvez recourir à la justice en saisissant le greffe de tribunal, le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant du litige. Dans ce dernier cas, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Cette procédure mènera le juge à ordonner soit l’exécution des travaux, soit l’annulation du contrat suivie d’un versement de dommage et intérêt.
