Judiciaire

Que faire en cas de litige commercial ?

Au niveau des différents échanges économiques, il est assez fréquent que des différends surviennent, que ce soit entre 2 commerçants ou bien entre un particulier et commerçant. Ces différends peuvent prendre plusieurs formes, entre autres, un retard de livraison, une commande non livrée, une marchandise non conforme, une facture impayée et une concurrence déloyale. Ils…

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Judiciaire

Est-ce qu’un locataire peut changer la serrure de la porte d’entrée ?

De nombreuses causes peuvent nous amener à changer la serrure de notre porte d’entrée. D’une manière générale, un changement de serrure intervient suite à une infraction, à un changement de contrat d’assurance qui exige le blindage de la porte ou, tout simplement, lorsque vous estimez que la porte d’entrée n’est pas assez sécurisée. Si vous…

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Judiciaire

Comment régler un litige avec un artisan sans garantie décennale ?

La souscription à un contrat d’assurance garantie décennale est une obligation qu’un artisan doit effectuer avant de commencer des travaux de construction. Celle-ci est valable pour 10 ans, à partir du moment où les travaux sont terminés. Cette assurance contraint l’artisan à réparer les dommages liés aux travaux mal-faits, impactant la solidité de la construction.…

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Judiciaire

Peut-on se maquiller pour une photo de permis de conduire ?

Qui n’aimerait pas être beau ou belle sur une photo, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une photo d’identité ? Croyez-le ou non, vous n’êtes pas le seul à vous plaindre de votre photo d’identité, qu’à chaque fois que vous en prenez une, vous êtes à deux doigts de demander au photographe de reprendre pour que vous puissiez…

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