Au niveau des différents échanges économiques, il est assez fréquent que des différends surviennent, que ce soit entre 2 commerçants ou bien entre un particulier et commerçant. Ces différends peuvent prendre plusieurs formes, entre autres, un retard de livraison, une commande non livrée, une marchandise non conforme, une facture impayée et une concurrence déloyale. Ils sont qualifiés de litiges commerciaux et se règlent devant le tribunal de commerce. Mais avant d’entamer cette procédure à la fois longue et coûteuse, il existe d’autres alternatives simplifiées. Dans cet article, découvrez les différents démarches et recours possibles permettant de régler un litige commercial.
La procédure de règlement d’un litige commercial à l’amiable
Le règlement d’un litige commercial à l’amiable est la solution la plus rapide et la moins onéreuse. D’ailleurs, il est devenu obligatoire depuis le 1er avril 2015, avant la saisine du juge. La seule exception permettant d’échapper à cette voie est l’existence d’un motif légitime qui justifie l’intervention immédiate d’un juge. Cette procédure s’effectue en 3 étapes :
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- La recherche de solution à travers un dialogue : commencez par contacter le service client, que ce soit par téléphone ou par courriel, en expliquant le problème. En l’absence de résultats, passez à l’étape suivante.
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- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception comportant les pièces justificatives de la réclamation, l’objet de la demande, vos coordonnées, votre numéro client et celui de la commande. Il peut aussi s’agir d’une mise en demeure ou d’une sommation contraignant l’autre partie à exécuter son obligation.
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- Le recueil des renseignements sur vos droits auprès de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : consultez les fiches pratiques de la DGCCRF. Si les réponses ne figurent pas dans ces fiches, contactez-la directement à l’aide du formulaire de contact, par téléphone ou par écrit.
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- La recherche d’une aide auprès d’une ou plusieurs associations de consommateurs.
À noter que le règlement à l’amiable du litige commercial peut aboutir à la rédaction d’un protocole d’accord, si besoin avec l’aide d’un avocat.
Le règlement du litige commercial par négociation avec l’aide d’un tiers
Pour régler un litige commercial par négociation avec l’aide d’un tiers, il existe 3 solutions possibles :
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- La médiation : qui fait intervenir un tiers en tant que médiateur, lorsque le dialogue est impossible. Vous pouvez toujours avoir recours à la médiation, quelle que soit la phase du litige commercial : pré-conflictuelle, conflit avéré, judiciaire ou décision de justice. En choisissant la voie de la médiation, vous avez le choix entre un médiateur de la consommation et un médiateur des ministères économiques et financiers.
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- La conciliation : qui est une procédure gratuite permettant de résoudre à l’amiable un conflit commercial. Elle est dirigée par un conciliateur de justice assermenté. Si la négociation aboutit, les parties dressent un protocole d’accord qui peut être homologuée par le Tribunal de commerce afin de lui donner force exécutoire.
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- L’arbitrage : qui est un mode juridictionnel privé, encadré par le Code de procédure civil. C’est une procédure discrète permettant de résoudre le litige commercial. Cette voie implique la désignation des arbitres par les 2 parties, et ce, d’un commun accord.
La saisine du tribunal de commerce
Lorsque toutes les démarches à l’amiable pré-citées sont épuisées, mais que le litige commercial n’est pas encore résolu, la seule issue possible reste la saisine du tribunal de commerce.
Pour ce faire, assignez la partie adverse par huissier de justice devant le tribunal de commerce, en remettant un acte de saisine au greffe. Par la suite, déposez une requête conjointe avec l’accord de la partie adverse au greffe du tribunal en expliquant les points de désaccord.
Lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, les parties sont dispensées d’avocat.
Si un débiteur refuse d’accomplir l’une de ses obligations, vous pouvez le contraindre à l’exécuter judiciairement, notamment par une procédure de demande d’injonction de payer (remboursement ou indemnisation).
Si le litige commercial doit être réglé en urgence, vous pouvez demander un référé.
