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Organisme De Services à La Personne: Quelles Sont Les Conditions De Délivrance De L'agrément ? » Artisans Locaux
Services à la personne

Organisme de services à la personne: quelles sont les conditions de délivrance de l’agrément ?

Organisme de services à la personne: quelles sont les conditions de délivrance de l’agrément ?

Toute activité professionnelle doit être exercée dans un cadre légal. C’est ainsi que l’État impose aux entreprises de services à la personne (SAP) l’obtention d’un agrément auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation concerne plus précisément les structures qui s’occupent des publics fragiles, à savoir : les personnes âgées, les handicapés et les enfants de moins de 3 ans. On vous donne plus de renseignements à ce sujet dans cet article.

Quelles activités sont concernées par l’obtention d’un agrément ?

À priori, il convient de donner une définition précise de ce qu’on entend par « services à la personne ». Il s’agit de prestations qui consistent à fournir des aides aux particuliers dans leur domicile ou à partir de leur domicile. Celles-ci peuvent être réalisées par un organisme de services à la personne (OSP), un entrepreneur ou un micro-entrepreneur qui remplit les conditions requises.

Selon l’article D7231-1 du Code de travail, les activités suivantes sont obligatoirement soumises à l’obtention d’un agrément de la part de l’État :

• la garde à domicile ou l’accompagnement d’enfants âgés de moins de 3 ans ;
• l’assistance à domicile des seniors âgés de 60 ans et plus ;
• l’aide adressée aux personnes handicapées ou dépendantes ;
• la garde des malades ;
• la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ;
• l’accompagnement hors domicile des personnes âgées, dépendantes ou handicapées.

À noter :

– Si la structure intervient en mode mandataire dans l’accompagnement des personnes âgées et des handicapés, il doit impérativement demander un agrément pour pouvoir exercer ses activités.

– Pour toutes les activités citées ci-dessus, elles ne requièrent que l’autorisation des services du département si elles sont exercées en mode prestataire.

Quelles conditions remplir pour pouvoir obtenir un agrément ?

Toute entreprise qui prétend à l’obtention d’un agrément doit réunir les conditions ci-après :

• exercer son activité, de manière exclusive, dans le domicile de ses clients ;
• avoir à sa disposition les moyens humains, matériels et financiers pour mener à bien ses activités ;
• respecter un cahier de charge comportant les conditions de fonctionnement, d’organisation ou de continuité de services. Ce document doit également mentionner les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations soumises au respect des exigences de qualité requises.
• disposer d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent (si la structure rassemble plusieurs établissements).

Aussi, le dirigeant ou l’entrepreneur ne doit pas avoir été l’objet d’une condamnation portant sur l’interdiction d’exercice d’une activité commerciale ou une condamnation pour commission d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs.

Quel dossier constituer pour la demande d’agrément ?

C’est la Direccte du lieu d’implantation, ou du siège social de l’organisme, qui reçoit la demande d’obtention d’agrément. L’intéressé doit remplir des formulaires à télécharger en ligne (service-public.fr). En outre, il doit fournir un dossier complet comportant :

• un extrait d’immatriculation au RCS (ou au répertoire des métiers) ou bien une copie du statut (cas d’une société) ;
• la nature, le lieu et tout autre élément permettant d’apprécier la qualité des prestations fournies ;
• un document contenant des informations sur les clients, en matière fiscale ;
• une liste des sous-traitants (s’il y en a).

Le dossier est à envoyer à la Direccte par voie recommandée (avec accusé de réception) ou en ligne. S’il n’y a pas de retour dans un délai de 3 mois, à compter de la réception du dossier, l’agrément est considéré comme accordé.

La durée de validité de l’agrément est de 5 ans. Il peut être renouvelé pour les mêmes activités quand il arrive à expiration. Si l’on veut l’étendre à une nouvelle activité, il faut nécessairement effectuer une demande de modification.

Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, la procédure reste la même que celle qui est ci-dessus. La demande doit être déposée 3 mois avant la fin de l’agrément.

L’agrément peut-il être retiré ?

Dans certains cas, l’autorité compétente peut retirer l’agrément à l’entreprise. Ce retrait survient lorsque l’organisme :

• ne remplit plus les conditions obligatoires ;
• enfreint les règlements sur la santé et la sécurité au travail ;
• exerce des activités non déclarées lors de la demande d’agrément ;
• ne renseigne pas le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité pour l’année écoulée.

En cas de retrait de son agrément, l’entreprise concernée doit en informer ses clients.

 

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