Malgré les mesures préventives stipulées dans un contrat de location immobilière, l’expulsion d’un locataire est souvent complexe. Cette difficulté est liée au dilemme entre l’intérêt personnel du propriétaire et au respect des droits vitaux du locataire. Voici comment s’y prendre afin de se débarrasser d’un tel locataire.
Les caractéristiques d’un locataire mauvais payeur
Un locataire est dit mauvais payeur lorsque le règlement de son loyer n’est pas effectué comme convenu ; c’est à dire selon les exigences stipulées dans le contrat de location immobilière. En général, un locataire mauvais payeur se reconnaît par :
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- Des paiements souvent retardés ;
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- Des règlements alternés d’un mois à l’autre ;
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- Une cessation de paiement durant deux ou plusieurs mois successifs.
La législation en vigueur
Aux yeux de la loi française, l’insolvabilité d’un locataire ne donne pas au propriétaire immobilier le droit de l’expulser lui-même. Un tel acte constitue une faute lourde passible de 3 ans d’emprisonnement et d’un paiement de dommage et intérêt évalués à 30.000 €. La raison en est que la justice se penche généralement en faveur du locataire. En effet, la législation en vigueur exige que la procédure d’expulsion du résidant soit faite dans le respect des droits vitaux du locataire et cela, quelle que soit l’erreur ou la faute commise par ce dernier.
Les erreurs à éviter
Devoir de l’argent à quelqu’un est délicat, notamment lorsqu’il s’agit d’un locataire mauvais payeur. Il faut retenir que l’unique objectif du propriétaire immobilier est de récupérer les impayés et de libérer le local, l’appartement ou la maison. Afin d’y parvenir, il doit éviter à tout prix :
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- Le scandale ;
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- La menace ;
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- L’expulsion par la force.
L’expulsion d’un locataire mauvais payeur doit se faire de la manière la plus humaine et la plus intelligente possible.
Le meilleur comportement à adopter
Le cas d’un locataire mauvais payeur doit être traité avec minutie. En effet, malgré le fait que le propriétaire soit une victime, il doit veiller au respect des droits de son interlocuteur. Par conséquent, le règlement d’un tel litige doit se faire avec compassion, respect, calme et communication. Sachez que tout défaut de manœuvre de votre part constitue un risque de perte de votre dû, car ce serait une occasion pour le locataire de se présenter comme une victime des faits.
Les modalités d’expulsion du locataire mauvais payeur
Étant donné l’obligation judiciaire de veiller au bien-être du locataire, de nombreux délais sont prévus en vue de préparer ce dernier à l’expulsion et au règlement de ses impayés. Par conséquent, afin d’éviter une perte de temps inutile, tout propriétaire doit entamer les démarches d’expulsion dès le constat du premier impayé. Voici les étapes y afférentes :
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- La mise en demeure verbale ;
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- L’envoi d’un commandement de payer rédigé par un huissier de justice. Le locataire a deux mois pour régulariser l’impayé ;
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- La résiliation du contrat de bail ;
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- L’assignation du locataire pour non paiement et expulsion devant le tribunal de premier instance ;
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- L’ordre d’expulsion tranché par le juge conditionné par un prévis de 3mois et de 6 mois, respectivement pour la location meublée et vide. Par la même occasion, le tribunal condamne également le locataire au paiement des impayés.
La dernière alternative en cas de procédure d’expulsion infructueuse
Il peut arriver que le locataire ne quitte pas les lieux à l’expiration du délai imparti. On dit alors que la procédure d’expulsion est infructueuse. Si un tel cas se présente, le propriétaire du bien immobilier est en droit de saisir la force publique afin de récupérer son bien. Pour cela, il doit se munir de l’ordre d’expulsion du tribunal. Toutefois, il faut tenir compte de la trêve hivernale de 4 mois, comptée de début novembre à fin mars.
