Les particuliers en situation de surendettement se trouvent être les gens qui ont accumulé des dettes et qui sont incapables de les régler. Ces personnes qui ont des difficultés financières sont en mesure de se rapprocher de la commission de surendettement de la Banque de France pour le dépôt d’un dossier de surendettement. Cet article vous offre la possibilité de découvrir en 3 minutes ce que c’est que le surendettement.
Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?
Le code de la consommation définit le surendettement comme étant une situation qui est, pour les personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi d’affronter ses dettes non professionnelles exigibles qui sont à échoir.
A en croire la définition légale que voilà, les particuliers qui ne sont plus capables de procéder au remboursement de leurs dettes et qui ne peuvent plus faire face à leurs charges ont la possibilité de faire le dépôt d’un dossier de surendettement à la commission de surendettement. Cette dernière est présente au niveau de la Banque de France.
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Sachez qu’il est nécessaire à la commission de surendettement de trouver une solution à une situation de surendettement. Vous aurez la confirmation de ceci si vous vous assignez la mission de contacter un avocat spécialisé en finances. La solution que voilà est appelée à être viable tant pour les créanciers que pour les débiteurs. Il est gratuit, le plan de redressement que la commission de surendettement a mis en place. Il est possible que le plan de redressement repose sur des effacements partiels des dettes, un effacement total des dettes ou encore un remboursement des crédits échelonnés.
Comment l’examen du dossier de surendettement a-t-il lieu ?
L’examen de votre dossier de surendettement s’étend sur plusieurs étapes à la commission de surendettement.
Le dépôt du dossier de surendettement
Vous allez recevoir par mail ou par courrier une attestation dans les 48 heures qui viennent après votre dépôt ou envoi de dossier à la commission de surendettement. La commission s’évertuera à vous répondre au bout de 3 mois maximum. Durant ce laps de temps, vous devez continuer à tenter de surmonter les difficultés financières qui sont les vôtres. Il faut, pour ce faire, que vous ne vous lassiez pas de chercher d’autres solutions à vos challenges financiers.
Vous devez trouver la formule requise pour ne pas augmenter vos dettes. De même, il ne vous faut, en aucun cas, faire usage de votre carte bancaire ou de vos cartes bancaires, si vous en avez plusieurs. Pour finir, abstenez-vous de demander ou de souscrire à de nouveaux prêts.
La réponse de la commission de surendettement
Après que vous avez déposé votre dossier, vous pouvez recevoir un avis favorable ou défavorable. Voici, de façon concrète, ce qui se passe.
La commission de surendettement examine votre dossier. En s’y mettant, elle se donne les moyens d’étudier les pièces justificatives qui ont été fournies, mais il lui est aussi possible de demander l’aide des organismes publics et des établissements bancaires. Selon votre situation, la demande que vous avez faite peut recevoir un avis défavorable ou favorable.
L’avis est considéré comme étant favorable si la commission de surendettement se résout à prendre votre situation en charge. Un plan de redressement est donc mis en place. La procédure que voilà dure, de façon générale, entre sept et huit années.
Dans le cas où la commission juge irrecevable votre dossier de surendettement, vous allez recevoir un avis défavorable. La commission estime, dans ce cas, qu’un plan de surendettement n’est pas utile. A l’instar de ce qui se passe pour l’avis favorable, la commission tiendra vos créanciers et vous informés si vous recevez un avis défavorable.
