Lorsqu’un copropriétaire ou un locataire souhaite recharger son véhicule dans le parking de son immeuble, le syndic ne dispose pas d’un simple droit de veto. Le droit à la prise en copropriété permet, sous certaines conditions, de faire installer un équipement individuel, mais il impose de respecter une procédure précise et de tenir compte des parties communes.
Droit à la prise en copropriété : un droit encadré
Le droit à la prise en copropriété permet à un copropriétaire, à un locataire ou à un occupant de bonne foi de demander un équipement destiné à la recharge véhicule électrique. Il concerne les bâtiments disposant de places de stationnement à usage privatif et d’un accès sécurisé. L’installation peut être une prise dédiée ou une borne murale, à condition de permettre un comptage individualisé de l’électricité consommée.
Ce droit repose principalement sur l’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation. Sauf décision différente de la copropriété dans le cadre d’un projet collectif, l’équipement individuel est réalisé aux frais du demandeur. Cela ne signifie toutefois pas que la place de parking peut être raccordée sans précaution : les câbles, les locaux techniques et les cheminements peuvent concerner les parties communes.
Une installation sérieuse prévoit donc le raccordement, la sécurité électrique, l’accès aux espaces concernés et les modalités d’intervention du prestataire. Les critères techniques d’une borne adaptée à une recharge rapide peuvent également aider à préciser le choix de l’équipement.
Procédure de notification : les étapes à respecter
La procédure de notification conditionne le traitement de la demande et le calcul du délai d’opposition. Le copropriétaire adresse son projet au syndic par un moyen permettant de prouver la date de réception. Le locataire informe son bailleur, avec copie au syndic en copropriété, afin que la demande soit transmise dans les formes nécessaires.
Le dossier doit permettre de comprendre les travaux envisagés et leurs conséquences sur l’immeuble. Une demande vague peut susciter des échanges supplémentaires et compliquer la preuve que le délai a commencé à courir. Il est donc préférable de joindre les éléments suivants :
- Un descriptif des travaux, le plan d’intervention et le schéma de raccordement électrique.
- La puissance envisagée, le mode de comptage et le parcours prévu pour les câbles.
- Les coordonnées du prestataire, ses justificatifs de qualification et d’assurance.
- Les modalités d’accès aux parties communes et un projet de convention d’intervention.
Refus du syndic : des motifs légitimes et une procédure judiciaire
Le syndic ou le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer au projet que pour des motifs légitimes de refus, sérieux et justifiés. Les textes visent notamment l’existence d’installations de recharge déjà disponibles ou la décision de réaliser une infrastructure collective dans un délai raisonnable. Une impossibilité technique démontrée peut également appeler un examen spécifique.
Une préférence pour un prestataire, une opposition de principe ou le souhait d’attendre une assemblée future ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter le droit à la prise. Si la copropriété invoque un projet collectif, il faut vérifier sa réalité : une décision formalisée, un calendrier, un opérateur identifié et des conditions de raccordement accessibles donnent davantage de consistance à l’argument qu’une simple intention.
Infrastructure collective : un choix distinct de la borne individuelle
Une borne individuelle répond à l’usage d’un seul occupant et s’appuie sur son propre comptage. Une infrastructure collective, elle, prépare le parking à accueillir plusieurs points de recharge, parfois au moyen d’un opérateur ou d’un raccordement commun. Elle peut faciliter le déploiement à l’échelle de l’immeuble, mais elle suppose des décisions sur le financement, l’exploitation et les modalités d’accès.
